sociétés de participations financières de profession libérale de greffiers des tribunaux de commerce

JORF n°0038 du 14 février 2012 page 2524
texte n° 8
ARRETE
Arrêté du 6 février 2012 fixant les conditions de tenue, de mise à jour et de publicité de la liste des sociétés de participations financières de profession libérale de greffiers des tribunaux de commerce
NOR: JUSC1202864A
Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
Vu le code de commerce, notamment son article R. 743-139-23 ;
Vu la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 modifiée relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales, notamment son article 31-1,
Arrête :
Article 1 En savoir plus sur cet article...
Le chapitre III du titre IV du livre VII du code de commerce (partie Arrêtés) est ainsi modifié :
1° La section unique devient la section 1 ;
2° Il est ajouté une nouvelle section ainsi rédigée :
« Section 2
« Des sociétés de participations financières de profession libérale
de greffiers des tribunaux de commerce
« Art. A. 743-7. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, dresse la liste des sociétés de participations financières de profession libérale de greffiers des tribunaux de commerce qui mentionne les informations suivantes :
« a) La dénomination sociale, la forme juridique et le numéro d'inscription de la société ;
« b) L'adresse du siège social ;
« c) Les noms et adresses professionnelles des associés ou actionnaires, des membres des organes de gestion, de direction, et, selon le cas, d'administration ou de surveillance de la société.
« Le garde des sceaux, ministre de la justice, assure la mise à jour de ces informations. La liste est transmise avant le 31 décembre de chaque année au Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce qui en assure la publication par voie électronique. »
Article 2
Le directeur des affaires civiles et du sceau est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 6 février 2012.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires civiles
et du sceau,
L. Vallée