استقلالية كتابة الضبط ماذا نقصد بها؟؟؟

Relations hiérarchiques entre chefs de juridiction et chefs de greffe
12 ème législature
Question écrite n° 02273 de M. Bernard Plasait (Paris - UMP)
publiée dans le JO Sénat du 12/09/2002 - page 2001
M. Bernard Plasait appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la nécessité de clarifier les relations hiérarchiques entre les chefs de juridiction et les chefs de greffe. En effet, aux termes des articles 812-1 et R. 812-2 du code de l'organisation judiciaire, " le greffier en chef exerce ses attributions pour partie sous l'autorité et pour partie sous le contrôle des chefs de juridiction, sans que ces derniers puissent se substituer à lui ". Dès lors, il y a une réelle ambiguïté quant à savoir qui du chef de juridiction ou du greffier en chef a l'autorité. Pourtant, la qualité des relations entre ces deux responsables hiérarchiques est la clef d'un bon fonctionnement de la juridiction. Par conséquent, il lui demande de bien vouloir lui préciser s'il entend donner aux chefs de juridiction autorité sur le fonctionnement des services de leur juridiction et de reconnaître au chef de greffe, par délégation et sous le contrôle des chefs de juridiction, un pouvoir de direction et de gestion de ces services.


Réponse du Ministère de la justice
publiée dans le JO Sénat du 11/12/2003 - page 3595
Le garde des sceaux, ministre de la justice, indique à l'honorable parlementaire que l'article R. 812-1 du code de l'organisation judiciaire dispose que les chefs de juridiction sont responsables du fonctionnement de celle-ci. A ce titre, ils exercent leur autorité et un contrôle hiérarchique sur le greffier en chef. Ils ne peuvent toutefois se substituer à lui dans l'exercice de ses fonctions. Le greffier en chef, sous réserve des attributions propres du secrétaire en chef du parquet prévues à l'article R. 812-13 dudit code, dirige l'ensemble des services administratifs du secrétariat-greffe ; il est responsable de leur fonctionnement. Il définit et met en oeuvre les mesures d'application des directives générales qui lui sont données par les chefs de juridiction. Il tient ces derniers informés de ses diligences. Le chef de greffe exerce ses attributions sous l'autorité et sous le contrôle des chefs de juridiction. L'autorité signifie le pouvoir d'ordonner et donc d'établir des orientations et des directives. L'initiative des fonctions sous contrôle revient au greffier en chef, chef de greffe ; le contrôle devant s'exercer a posteriori. Le statut particulier des greffiers en chef leur donne une compétence d'administration et de gestion. Ils ont vocation à exercer des fonctions administratives de direction, d'encadrement, de gestion dans les juridictions sous l'autorité dyarchique des chefs de cour ou des chefs de juridiction. La concertation et la délégation, qui reposent sur la confiance et le respect des compétences et des rôles de chacun, sont le fondement même des rapports des chefs de juridiction et des chefs de greffe. L'accroissement des missions confiées aux chefs de cour et de juridiction en matière de gestion nécessite un éclaircissement des rôles et missions de l'encadrement de ces structures. Une modification des rapports existants entre les chefs de juridiction et le chef de greffe pourrait être envisagée dans le cadre d'une déconcentration des actes de juridiction